Nouvelle obligation de declaration pour les coupes de bois
A partir du 1er juillet 2026, une nouvelle procedure de declaration prealable s'applique aux coupes de plus de 2 hectares.
A compter du 1er juillet 2026, tout proprietaire forestier souhaitant realiser une coupe de bois sur une surface superieure a 2 hectares devra deposer une declaration prealable aupres de la Direction Departementale des Territoires (DDT) de son departement.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi forestiere de 2025 visant a renforcer la surveillance des pratiques sylvicoles et a lutter contre les coupes abusives. Elle complete le dispositif existant de coupes extraordinaires et uniformise les pratiques sur l'ensemble du territoire.
Qui est concerne ?
Tous les proprietaires forestiers prives, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, sont soumis a cette obligation des lors que la coupe porte sur plus de 2 hectares d'un seul tenant.
La procedure de declaration
- La localisation precise des parcelles (references cadastrales)
- La surface concernee
- Le type de coupe envisage (eclaircie, coupe rase, coupe jardinatoire)
- Le plan de reboisement prevu si applicable
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 EUR par hectare coupe sans declaration, dans la limite de 150 000 EUR. Les travaux pourront egalement etre suspendus par arrete prefectoral.
Comment se conformer ?
Rapprochez-vous du CRPF de votre region ou d'un gestionnaire forestier agree pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier de declaration.