Textes de loi forestiers

Texte de référence régissant la gestion durable des forêts, les obligations de gestion et le régime fiscal forestier.

Obligations de présentation et de mise en œuvre du PSG pour les forêts de plus de 25 ha.

Régime d'autorisation préalable pour le défrichement des bois et forêts.

Régime d'imposition forfaitaire des revenus forestiers à l'impôt sur le revenu.

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les forêts sous engagement de gestion durable.

Exonération temporaire de taxe foncière sur les terrains nouvellement boisés.

Intègre le principe de compensation écologique et renforce les obligations de gestion durable.

Interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats, applicables en milieu forestier.

Réglementation du droit de chasse, des locations de droits de chasse et des obligations du propriétaire.

Conditions de mise en location du droit de chasse sur les propriétés forestières privées.