Droit de la propriete

Ce que la loi vous autorise et vous interdit : droit d'usage, d'exploitation et de jouissance.

Servitudes de passage, de tour d'echelle, d'enclave : comprendre et gerer les charges sur votre propriete.

Procedure de bornage amiable ou judiciaire, role du geometre-expert, cout et duree.

Droit d'enclore, obligations d'entretien, regles de hauteur et de type selon les regions.

Dans quels cas la SAFER peut-elle preempter votre vente ? Comment s'y preparer ?

Statuts juridiques des chemins, droits de passage, entretien : qui fait quoi ?